Le Pôle Emploi et son AIde Individuelle à la Formation – AIF
Qu’est-ce que l’aide individuelle à la formation l’AIF ?
Une Aide Individuelle à la Formation (AIF) peut être attribuée afin de financer ou cofinancer les frais pédagogiques des formations suivies par des demandeurs d’emploi. Elle permet uniquement la prise en charge des frais pédagogiques (hors frais d’inscription, dossier d’inscription, achat de matériel, inscription aux examens, aux concours, etc…).
Ce dispositif ne peut être utilisé que si les autres aides en matière de formation allouées par Pôle emploi ne peuvent pas être mobilisées.
L’Aide Individuelle à la Formation peut être engagée sous réserve que :
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le projet de formation soit validé par le conseiller, dans le cadre du Projet Personnalisé d’Accès à l’Emploi (PPAE) du demandeur d’emploi
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les éléments transmis par l’organisme de formation répondent aux exigences de la présente instruction, notamment celles relatives à la pertinence du nombre d’heures par rapport au besoin du demandeur d’emploi et au coût horaire de l’action de formation
Les bénéficiaires de l’AIF
L’aide peut être accordée à tout demandeur d’emploi inscrit quelle que soit sa catégorie d’inscription.
Lorsque les demandeurs d’emploi sont également salariés, le financement des demandes de formations doit être étudié prioritairement dans le cadre de leur contrat de travail.
Les demandeurs d’emploi qui suivent une formation dans le cadre d’une Aide Individuelle à la Formation, y compris si elle est ouverte ou à distance (FOAD), ont le statut de stagiaire de la formation professionnelle. Ils bénéficient à ce titre d’une protection sociale contre les accidents du travail et maladies professionnelles. La disponibilité des demandeurs d’emploi au regard des démarches de recherche d’emploi est précisée par le code du travail.
Conditions d’attribution
Seules les actions de formation ayant été validées par Pôle emploi dans le cadre du Projet Personnalisé d’Accès à l’Emploi (PPAE) du demandeur d’emploi peuvent donner lieu à l’attribution de l’aide individuelle de formation.
Si le demandeur d’emploi dispose d’heures au titre du compte personnel de formation, son consentement doit être recueilli afin de pouvoir le mobiliser.
Le conseiller émet un avis sur le devis de demande d’aide individuelle à la formation au regard des moyens utilisés par l’organisme de formation pour évaluer le contenu et la durée de la formation nécessaires au demandeur d’emploi et au regard du coût horaire de la formation par rapport au coût horaire moyen pratiqué pour le même type d’action de formation. En cas de doute, le conseiller se rapproche de l’organisme de formation et/ou demande un deuxième devis au demandeur d’emploi.
La validation de la demande d’aide individuelle à la formation se fait au regard notamment :
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de l’existence du numéro de déclaration d’activité de l’organisme de formation, sous réserve des cas exceptionnels où l’organisme n’a pas encore son numéro de déclaration, voir point 7.1.
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du respect du délai d’envoi du formulaire de l’aide individuelle à la formation
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du fait que la formation apparaisse nécessaire et/ou adaptée au reclassement du demandeur d’emploi tel que défini dans son projet professionnel
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du coût de l’action de formation par comparaison aux coûts pratiqués pour des actions de formations similaires
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de la capacité de l’organisme de formation à délivrer une action de formation de qualité
La décision d’attribution de l’aide individuelle à la formation est de la responsabilité du directeur d’agence compétent ou de la personne dûment habilitée dans le respect des circuits de décision mis en place au niveau régional.
L’aide individuelle à la formation sert à financer des actions de formation qui ont pour vocation un retour rapide et durable à l’emploi.
L’organisme de formation doit obligatoirement avoir publié son action de formation et renseigné les sessions proposées via le CARIF OREF de sa région. L’organisme de formation indique également et le cas échéant, dans le formulaire, le numéro d’éligibilité au CPF de l’action de formation.
Spécificité en cas de mobilisation du compte personnel de formation (CPF)
Lorsque le demandeur d’emploi mobilise son Compte Personnel de Formation et qu’il dispose d’un nombre d’heures suffisant pour couvrir l’intégralité de la formation, son projet est réputé validé au titre de son Projet Personnalisé d’Accès à l’Emploi (PPAE) (article L. 6323-22 du code du travail).
Néanmoins, si le CPF monétisé ne permet pas de financer le montant total de la formation, c’est-à-dire si le montant forfaitaire horaire pris en charge par le Fond Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels (FPSPP) ne couvre pas l’intégralité des coûts pédagogiques, la validation du projet au titre du Projet Personnalisé d’Accès à l’Emploi (PPAE) ne suffit pas à attribuer l’aide individuelle à la formation.
La décision concernant l’attribution de cette aide revient au conseiller :
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en cas d’accord de Pôle emploi, l’aide individuelle à la formation peut venir compléter le compte personnel de formation mobilisé par le demandeur d’emploi, dans la limite des coûts de formation restant à sa charge
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en cas de désaccord, à défaut de solution alternative (modification du contenu de la formation, ajustement du devis), la formation ne pourra être financée qu’à concurrence du compte personnel de formation monétisé (CPF) du demandeur d’emploi, sous réserve que le demandeur d’emploi prenne le reliquat à sa charge. Dans cette situation, ni l’aide à la mobilité, ni la Rémunération de Formation de Pôle emploi (RFPE) ne pourront être attribuées.
Lorsque la formation est financée intégralement avec le CPF monétisé du demandeur d’emploi et que le coût horaire de cette formation respecte le plafond de prise en charge du FPSPP, le formulaire AIF et le processus d’Aide Individuelle à la Formation (AIF) doivent uniquement être utilisés pour :
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tracer l’action de formation dans le dossier du demandeur d’emploi
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permettre au demandeur d’emploi d’avoir le statut de stagiaire de la formation professionnelle
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permettre le cas échéant, l’attribution de l’aide à la mobilité et de la RFPE
La rémunération du stagiaire
Dans le cadre de l’Aide Individuelle à la Formation, les demandeurs d’emploi indemnisés au titre de l’allocation d’Aide au Retour à l’Emploi (ARE) bénéficient de l’allocation d’Aide au Retour à l’Emploi formation (AREF).
Lorsque le demandeur d’emploi, au cours de la formation financée dans le cadre de l’Aide Individuelle à la Formation, épuise ses droits à l’allocation d’Aide au Retour à l’Emploi (ARE) ou à l’Allocation de Sécurisation Professionnelle (ASP), la Rémunération de Fin de Formation (RFF) peut lui être attribuée s’il en remplit les conditions d’attribution.
L’Aide Individuelle à la Formation peut ouvrir droit, au titre et pour la durée de la formation qu’elle finance, à l’attribution de Rémunération des Formations de Pôle Emploi (RFPE).